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COLLECTE DE NOURRITURE SUR ANIMAL WEB ACTION POUR LES CHATS DU REFUGEhttps://www.animalwebaction.com/collectes/328/ Grâce aux fidèles donateurs toujours prêts à secourir les associations et les animaux, Alexandre de ANIMAL WEB ACTION, vient de nous envoyer plusieurs colis de sachets KITEKAT pour nos petits protégés. Regardez les photos, ils adorent !!!!        Arrêté du 3 avril 2014 et annexes concernant les chats sans propriétaires L'arrêté du 3 avril 2014 (applicable au 1er janvier 2015) fixe les règles sanitaires et de protection animale. Les textes peuvent être consultés sur : http://legifrance.gouv.fr ANNEXE II - Section 2 - Chapitre V : - "les chats non identifiés, sans propriétaire..., vivant en groupe dans des lieux publics sur le territoire d'une commune, NE PEUVENT ETRE CAPTURES qu'à la demande du maire de cette commune. Ces animaux NE PEUVENT ETRE CONDUITS EN FOURRIERE que dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article L.211-28 du code rural ne peut être mis en oeuvre.". Les maires sont invités à préciser les obstacles à la mise en oeuvre d'un programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article L.211-27 du CRPM lorsque des chats sont capturés et mis en fourrière. ''Si vous êtes confrontés à une population de chats sans propriétaires et que votre maire refuse la mise en oeuvre d'une campagne de stérilisation contactez la DDPP d' Evreux (ex Services vétérinaires) si vous êtes dans l' Eure ddpp@eure.gouv.fr ou de ROUEN si vous êtes en Seine Maritime ainsi que Jérôme LANGUILLE, responsable du bureau de protection animale du ministère bpa.sdspa.dgal@agriculture.gouv.fr'' REFUGE ou FOURRIERE ?????Beaucoup d'entre vous confondent REFUGE et FOURRIERE. Le fonctionnement des refuges ou des fourrières fait l'objet d'une législation spécifique. Voici quelques renseignements pour vous aider à comprendre ce qui différencie UN REFUGE d'une FOURRIERE : LE REFUGE Il recueille les animaux apportés par leurs propriétaires qui ne veulent plus ou ne peuvent plus les garder. Ceux-ci signent alors un "certificat d'abandon" qui autorise l'association à proposer ces animaux à l'adoption. Le refuge ne peut fonctionner que grâce à la générosité du public. LA FOURRIERE Les communes ont obligation de disposer d'une fourrière apte à l'accueil des chats et chiens trouvés errants. Les animaux y sont gardés pendant un délai de 8 jours, à l'issu duquel s'ils n'ont pas retrouvés leur propriétaire, ils peuvent être identifiés, vaccinés et cédés gratuitement à une association DISPOSANT D'UN REFUGE seul autorisé à présenter ces animaux à l'adoption. loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. Mais le gestionnaire de la fourrière peut aussi décider leur euthanasie. Les fourrières sont financées par les communes donc par vos impôts Le CAPPA est un refuge et ne fait pas fourrière Pour information : refuges de l' Eure faisant fourrières : - le refuge SPAE à Evreux - le refuge SARS à Appeville Annebault |
Un refuge est en règle générale géré par une association de protection animale.
Une fourrière héberge les chiens et les chats trouvés en état de divagation.