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Postée le 25 juil. 2020 à 02:55

Vous êtes du 27 ?

Votre maire refuse de gérer les chats errants ou en divagation malgré son obligation ?

Loi du 6 janvier 99 et arrêté du 3 avril 2014

Contactez Jérôme FILLIPINI (Préfecture) pour l'en informer

Tel : 02 32 78 27 27

Réponse du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation : La lutte contre les reproductions incontrôlées des chats relève de la compétence du maire de la commune concernée. L’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) offre en effet aux maires la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Ce dispositif dit « chats libres », qui s’opère au niveau local en collaboration avec une association de protection animale et un vétérinaire, se révèle efficace lorsqu’il est correctement mis en place.

Il convient donc d’axer la stratégie de lutte contre la prolifération des chats errants sur le développement de ce dispositif. C’est pourquoi la priorité est toujours donnée à la sensibilisation des maires et des propriétaires d’animaux. Pour cela, les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) apportent aux maires une aide méthodologique sous forme d’une brochure, également disponible sur le site Internet du ministère à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf.

Par ailleurs, la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie » qui recommande fortement la stérilisation, a été largement financée (18 720 euros) par le ministère chargé de l’agriculture. Depuis 2016, les maires sont par ailleurs invités à préciser aux DDecPP les freins à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 211-27 du CRPM relatives à l’identification et la stérilisation.

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